20.4.2026

Arrêt maladie suspect : le rôle du détective privé en Suisse

Doutes fondés, preuves légales, décision éclairée.

Un collaborateur est en arrêt maladie depuis trois semaines. Le certificat médical est valide. Pourtant, vous recevez des informations troublantes : il a été vu en pleine activité physique ou travaillant ailleurs.

En Suisse, faire appel à un détective privé agréé permet de vérifier légalement la réalité d'un arrêt maladie suspect tout en respectant les droits du salarié. Cette démarche encadrée permet souvent d’éviter des abus coûteux sans risquer une procédure mal fondée.

Mais comment distinguer un simple soupçon d'une situation qui justifie une enquête ? Quels sont les moyens légaux à votre disposition et les preuves recevables devant un tribunal suisse ? C’est ce que nous allons vous expliquer.

Le doute est légitime, mais agir seul est risqué

Quand un employé s'absente régulièrement pour maladie, il est parfaitement légitime d'avoir des doutes. Car pendant ce temps, votre entreprise supporte des coûts et une désorganisation qui ne s'arrêtent pas.

Mais savez-vous que surveiller vous-même votre salarié expose votre entreprise à des risques juridiques graves ?

En Suisse, plusieurs lois encadrent à la fois ce que vous pouvez faire en tant qu'employeur et ce qui protège la vie privée de votre salarié :

  • Code des obligations (art. 328 CO) : oblige l'employeur à protéger la personnalité et la santé du travailleur
  • Code des obligations (art. 324a CO) : garantit le maintien du salaire en cas de maladie, c'est précisément ce que le salarié malhonnête exploite
  • Constitution fédérale (art. 13 Cst.) : garantit le respect de la vie privée
  • Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : limite la collecte d'informations personnelles

Par conséquent, si vous décidez de suivre votre employé, de prendre des photos ou de surveiller ses activités sans cadre légal, vous violerez probablement ces protections.

Et c'est là que la situation se retournera contre vous : les preuves seront rejetées, votre dossier s'effondrera, et c'est vous qui risquerez des poursuites pour atteinte à la personnalité.

C'est la raison pour laquelle il est plus judicieux de faire appel à un détective privé agréé. À Genève et à Neuchâtel, l'agrément est obligatoire pour exercer la profession, c'est le cas d'AGOP, autorisée à opérer dans ces deux cantons. Dans les autres cantons de Suisse romande (Vaud, Valais, Jura), aucune autorisation formelle n'est légalement requise, mais il est vivement recommandé de mandater un détective privé établi et reconnu, garant du respect du cadre légal.

Au-delà de l'agrément, c'est aussi une question de méthode : il sait comment observer dans l'espace public, quelles informations collecter, et comment documenter les faits de manière recevable. Son rapport peut être utilisé devant le Tribunal des prud'hommes de Genève, car il respecte les procédures établies. En agissant seul, vous transformeriez un doute légitime en problème juridique, alors que la vraie question est ailleurs : votre soupçon est-il suffisamment fondé pour justifier une enquête ?

Les indices qui transforment un soupçon en dossier

Avant de mandater un détective privé, vous devez identifier des signaux concrets qui justifient une enquête, car un simple doute ne suffit pas : il faut des éléments tangibles.

Les activités visibles sur les réseaux sociaux constituent souvent le premier indice. Votre employé en arrêt maladie publie des photos de randonnées ou de voyages. Ces contenus peuvent révéler une incapacité de travail douteuse, mais attention, ils ne prouvent pas à eux seuls la fraude.

La découverte d'un second emploi pendant l'arrêt représente un signal majeur. Cela peut constituer une concurrence déloyale si l'activité concerne votre secteur. Cette situation viole l'obligation de fidélité que le salarié conserve même en incapacité de travail.

Les déplacements constatés incompatibles avec le certificat médical méritent votre attention. Un employé censé être alité qui fréquente des lieux publics soulève des questions légitimes.

L'activité physique incompatible avec le motif invoqué constitue un indice sérieux. Vous observez votre salarié pratiquer du sport intense alors qu'il se dit en arrêt pour lombalgie.

Ces indices réunis, la question n'est plus de savoir s'il faut agir, mais comment le faire sans vous exposer juridiquement.

Ce que le détective privé établit légalement en Suisse

En Suisse, un détective privé agréé peut légalement effectuer une surveillance dans l'espace public pour documenter un arrêt maladie suspect. Cette surveillance inclut la filature de la personne concernée, la collecte d'informations en sources ouvertes (OSINT), et l'observation de ses déplacements et activités visibles.

Le détective travaille toujours dans un cadre légal strict. À Genève, la profession est encadrée par la Loi sur les agents intermédiaires (LAInt) du 20 mai 1950. Cette réglementation garantit que les méthodes employées respectent le droit du travail et la protection des données personnelles.

Ce que le détective établit :

  • Observations horodatées des déplacements et activités
  • Photographies et vidéos prises dans l'espace public uniquement
  • Documentation des comportements incompatibles avec l'arrêt maladie déclaré
  • Recherches d'informations publiquement accessibles

Aussi, le rapport du détective privé constitue une pièce juridiquement recevable devant les tribunaux suisses. Contrairement à une simple capture d'écran ou une photo amateur, ce rapport professionnel présente des preuves légales documentées avec discrétion et rigueur méthodologique.

Chaque constatation est datée, contextualisée et accompagnée d'éléments visuels probants. Cette documentation permet à votre entreprise de disposer d'éléments tangibles pour engager une procédure si nécessaire. Voyons justement ce que cette procédure implique concrètement pour le salarié concerné.

Ce qui se passe ensuite pour le salarié

Si les preuves recueillies démontrent un abus, le salarié s'expose à des conséquences sérieuses. L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute grave avec effet immédiat, selon l'article 337 du Code des obligations suisse.

Ce type de résiliation intervient sans préavis ni protection contre le licenciement. Les violations du devoir de fidélité, comme exercer une activité concurrente pendant l'arrêt, justifient cette mesure.

Le salarié devra également rembourser les indemnités journalières perçues de manière frauduleuse. Ces sommes incluent le salaire maintenu et les prestations versées par l'assurance perte de gain ou l'assurance-accidents.

Les sanctions possibles incluent :

  • Licenciement immédiat sans indemnité
  • Remboursement intégral des indemnités touchées
  • Paiement de dommages et intérêts à l'employeur
  • Signalement aux assurances (LAMal, assurance perte de gain)

Dans certains cas moins graves, l'employeur peut opter pour des sanctions disciplinaires progressives, comme un avertissement écrit. Toutefois, la fraude avérée entraîne généralement des mesures immédiates.

La procédure juridique peut aussi impliquer des poursuites civiles. L'employeur est en droit de réclamer compensation pour les préjudices subis pendant la période d'absence injustifiée.

Les assureurs contactés peuvent également engager leurs propres recours pour récupérer les prestations versées indûment.

Ces conséquences cumulées, perte d'emploi, remboursement, poursuites civiles, font de la fraude à l'arrêt maladie un risque considérable pour le salarié qui s'y aventure. La question qui se pose maintenant : combien de temps pouvez-vous vous permettre d'attendre ?

Mandater AGOP avant que la situation ne dure

Chaque jour d'attente prolonge le versement d'indemnités potentiellement injustifiées. Un arrêt maladie suspect peut coûter des milliers de francs à votre entreprise si vous ne réagissez pas rapidement.

AGOP, agence de détectives privés basée à Genève, intervient dans toute la Suisse romande pour documenter ces situations douteuses. L'agence dispose des outils légaux pour vérifier la légitimité d'un arrêt de travail tout en respectant la vie privée du salarié.

Plus vous attendez, plus les coûts s'accumulent :

  • Salaire maintenu pendant la période de protection
  • Productivité perdue au sein de votre équipe
  • Remplacements coûteux à organiser
  • Impact sur le moral des autres employés

Nos enquêteurs interviennent avec discrétion et méthode pour collecter des preuves exploitables, vous permettant de prendre des décisions éclairées et juridiquement fondées.

Le mandat reste strictement confidentiel. Vous n'avez aucune obligation contractuelle lors du premier contact. AGOP vous conseille d'abord sur la faisabilité de l'enquête et les démarches légales à respecter.

N'attendez pas que la situation devienne incontrôlable. Contactez AGOP dès maintenant pour une discussion sans engagement sur votre cas spécifique.

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